Conditions générales d'utilisation
Abonnés (entreprises et artisans)

Préambule

Tonchoix.fr est une entreprise privée offrant des services de mise en relation qui aide les fournisseurs de services à acquérir de nouveaux Clients en leur fournissant des Clients préalablement vérifiés dans le but de leur fournir leurs services.

Tonchoix.fr offre un abonnement aux fournisseurs de services qui souhaitent recevoir des contacts de vente vérifiés pour leurs services de génération de clients. Enregistrés, les Prestataires payeront des Frais d’accès pour chaque Client soumis conformément à leur Abonnement. Tonchoix.fr agit en tant qu'intermédiaire et ne garantit pas que les Clients commanderont auprès des Prestataires.

Le terme « Tonchoix.fr » utilisé dans les présentes renvoie à la société Tonchoix.fr (RCS de Paris n°878 831 312) avec laquelle vous passez un contrat pour l’accès aux Services qu’elle propose.

Les Conditions d’utilisation de la plateforme et de service constituent un accord juridiquement contraignant qui lie Tonchoix.fr aux Utilisateurs et qui régit l’accès et l’utilisation au Site. Elles contiennent des informations concernant les droits, obligations et recours légaux des Utilisateurs. En accédant au Site et en utilisant les Services proposés, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation et s’y conforme.

Une Politique de confidentialité et de Cookies annexée aux présentes détermine et expose la manière dont Tonchoix.fr collecte et utilise les données personnelles des Utilisateurs.

Il appartient aux Prestataires d’identifier, de comprendre et de se conformer aux lois, règles et règlements applicables concernant leur situation professionnelle et leur activité.

Article 1.

Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

• « Abonnement » : désigne l’abonnement souscrit par le Prestataire avec Tonchoix.fr en contrepartie de la transmission de Leads.
• « Avis » : remarques, commentaires et suggestions présentes sur le Site et émises par les Clients de nature à qualifier et apprécier les Prestations fournis par un Prestataire.
• « Client » : désigne l’Utilisateur du Site, personne physique ou morale indépendante de Tonchoix.fr, soumettant un Lead à Tonchoix.fr.
• « Conditions » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de service et régissant la relation commerciale et juridiques entre Tonchoix.fr et les Utilisateurs, ainsi que les conditions particulières applicables aux Clients et aux Prestataires.
• « DP » : désigne toute donnée à caractère personnel présentant une information nominative relative à une personne identifiée ou identifiable en la personne de l’Utilisateur, et notamment, les informations collectées par Tonchoix.fr auprès de l’Utilisateur dont ce dernier est propriétaire que Tonchoix.fr saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de l’exécution des Conditions.
• « Frais d’accès » : désigne les frais facturés au Prestataire par Tonchoix.fr définis dans la grille tarifaire.
• « Lead » : désigne la sollicitation ou l’expression d’un besoin qu’un Utilisateur transmet via le Site dans le but de s’engager avec un ou plusieurs Prestataires. Le Lead est communiqué par Tonchoix.fr aux Prestataires concernés et déclenche les Frais applicables dus par le Prestataire. Tonchoix.fr n’intervient pas dans les échanges ou transactions qui peuvent ensuite avoir lieu entre l’Utilisateur et le Prestataire.
• « Prestataires » : désigne l’entrepreneur indépendant ou la société commerciale dispensant les Prestations telles que décrites dans le Code de commerce.
• « Prestations » : désigne les services fournis par les Prestataires.
• « Service » : désigne les services de mise en relation proposés par Tonchoix.fr.
• « Site » : désigne le site internet www.tonchoix.fr.
• « Tonchoix.fr » : désigne la SASU TON CHOIX, au capital social de 20 000,00 euros, société proposant les Services régulièrement immatriculée au RCS de Paris sous le n° 878 831 312, ayant son siège social sis 200 rue de la Croix Nivert à Paris (75015).
• « Utilisateur » : désigne le Prestataire et toute personne physique ou morale accédant au Site ou l’utilisant, à quelque titre que ce soit, qu’elle soumette ou non une demande. L’Utilisateur peut notamment consulter le Site, accéder aux informations ou utiliser les fonctionnalités disponibles. L’Utilisateur devient « Client » uniquement lorsqu’il soumet un Lead via le Site.

Article 2.

Étendue des Services

2.1. Les Services

Le Site Tonchoix.fr est une interface en ligne qui permet aux Utilisateurs d’entrer en relation : d’une part, des Prestataires indépendants, fournissant des Prestations dans des secteurs d’activité spécifiques et dont les capacités, compétences ou diplômes ont été vérifiés lors de leur inscription sur le Site par Tonchoix.fr, d’autre part, des Clients souhaitant bénéficier des Prestations. Le Site fournit exclusivement un service de mise en avant de Prestataires indépendants, en présentant un panel de professionnels aux Utilisateurs. En tant que fournisseur de Services, Tonchoix.fr ne dispense pas de Prestations et ne saurait être considéré comme étant un Prestataire.

2.2. Indépendance de la relation contractuelle existant entre les Utilisateurs

Tonchoix.fr ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose aucunement des Prestations.
Tonchoix.fr propose uniquement des services d’intermédiation.
Les Prestataires sont seuls responsables de l’exécution et suivi des Leads qu’ils acceptent et de l’exécution de leurs Prestations.

2.3. Absence de lien de subordination entre le Prestataire et Tonchoix.fr

Lorsque le Client commande une Prestation il conclut un contrat de prestation de services avec le Prestataire. Les relations contractuelles entre les Utilisateurs sont donc indépendantes de Tonchoix.fr, ce dernier n’intervenant pas dans la négociation des Prestations commandées, le calendrier d’exécution et le prix des Prestations. Il n’existe aucunement un lien de subordination entre les Prestataires et Tonchoix.fr

Tonchoix.fr ne contrôle ni ne garantit :

• le déroulement, la qualité et l’adéquation des Prestations,
• l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des informations, documents ou contenus communiqués par le Prestataire dans le cadre de la réalisation de ses Prestations,
• des erreurs ou omissions du Prestataire lors de l’établissement et exécution des Leads,
• les Prestations ou le comportement des Prestataires ou tiers lors de l’établissement et l’exécution des Leads.

Si les aptitudes et compétences des Prestataires sont « vérifiées » par Tonchoix.fr, ce terme indique exclusivement que le Prestataire a fait l’objet d’une procédure de vérification et d’identification appropriée lors de son inscription sur le Site. Une telle vérification ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de Tonchoix.fr sur les aptitudes et compétences du Prestataire, y compris de son identité, de son parcours, de sa fiabilité ou de son sérieux.

2.4. Le Prestataire est un entrepreneur

Le Prestataire utilisant la Plateforme est un entrepreneur indépendant ou une société commerciale. Le Prestataire n’est ni employé, ni mandataire, ni membre d’une coentreprise, ni associé de Tonchoix.fr.
Le Prestataire pour quelque motif que ce soit, agit exclusivement pour son propre compte et à son seul profit, et non pour le compte ou au profit de Tonchoix.fr.
Le Prestataire n’est ni dirigé ni contrôlé par Tonchoix.fr. Tonchoix.fr ne saurait être considéré comme dirigeant ou contrôlant le Prestataire, que ce soit de manière générale ou en application des Conditions, y compris dans le cadre des Prestations.
Le Prestataire est libre dans la gestion des Leads et n’a aucune exclusivité vis-à-vis de Tonchoix.fr.
Le Prestataire peut s’organiser librement et s’engager dans d’autres activités commerciales ou emplois.

2.5. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des services tiers, lesquels peuvent être soumis à des conditions de service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes.
Tonchoix.fr ne saurait être tenu responsable de l’exactitude ou de la disponibilité des services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces services tiers. Les liens vers ces services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par Tonchoix.fr de ces services tiers.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation de ces liens et des dommages que leur utilisation pourrait provoquer.

2.6. Disponibilité et accessibilité au Site

Tonchoix.fr ne peut garantir la disponibilité et l’accessibilité ininterrompues et continues du Site. L’accès au Site ou aux fonctionnalités peut être limitée par Tonchoix.fr si cela est nécessaire, en cas de menace externe, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme ou de l’améliorer.
Tonchoix.fr se réserve le droit d’améliorer ou de modifier la Plateforme et ajouter de nouveaux Services par la proposition de nouveaux secteurs d’activité et/ou des fonctionnalités à tout moment.

Article 3.

Acceptation des Conditions

L’accès au Site et son utilisation sont soumis à l’acceptation des Conditions ainsi que de tout document annexe tel que défini à l’article 19.2.
Les Conditions se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre les Utilisateurs et Tonchoix.fr.

Article 4.

Modification des Conditions

Tonchoix.fr se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Les Conditions modifiées seront publiées avec indication de la date de leur dernière mise à jour sur le site internet de Tonchoix.fr, et de leur mise à disposition sur la Plateforme.

Article 5.

Capacité, Utilisation de la Plateforme, Vérification des Utilisateurs

5.1. Capacité

La souscription aux Services de Tonchoix.fr est exclusivement réservée aux Prestataires personnes physiques ou morales actives immatriculées au Répertoire national des Entreprises (« RNE ») ou au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS ») juridiquement capables de contracter, et aux Clients juridiquement capables de contracter.

5.2. Accessibilité au Site et aux Services

Tonchoix.fr peut soumettre l’accès et l’utilisation des Services, ou certaines fonctionnalités, à certaines conditions ou exigences supplémentaires, telles que la soumission à une procédure de vérification, et la satisfaction de certains critères de qualité et d’admissibilité.

5.3. L’acceptation de conditions autres

L’accès au Site sur le téléphone portable ou tablette de l’Utilisateur peut requérir l’acceptation de conditions particulières et générales, et des contrats de licence supplémentaires afin d’utiliser l’application de Tonchoix.fr.

5.4. Vérification des Utilisateurs

Tonchoix.fr décline toute responsabilité concernant la confirmation de l’identité de ses Utilisateurs. Toutefois, aux fins de transparence et de la prévention des fraudes, sous réserve des lois et réglementations applicables, Tonchoix.fr peut :

• solliciter des Utilisateurs la communication d’informations complémentaires,
• soumettre les Utilisateurs à des contrôles destinés à vérifier leur identité,
• consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information permettant de vérifier l’exactitude des informations renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription.

5.5. Le choix du Prestataire

Tonchoix.fr propose aux Clients des Prestataires en fonction des informations et besoins renseignés par le Client. Aucune responsabilité de Tonchoix.fr ne saurait être retenue en l’absence de Prestataire pouvant satisfaire aux Services requis par le Client.

5.6. Perte, vol ou oubli des identifiants

En cas d'oubli, de perte, de vol ou de toute activité frauduleuse liée à son compte, l'Utilisateur doit immédiatement demander de nouveaux identifiants.

Article 6.

Frais d’Accès

6.1. Liste de prix et Frais d’Accès

Le prix facturé par Tonchoix.fr au Prestataire pour la mise en relation avec un Client est publié sur le Site à l’adresse Tous les prix sont indiqués en EUR hors TVA.
Deux modèles de facturation sont proposés :

• Pré-payé : le Prestataire paie un montant en avance (ex. 200 €) et utilise des crédits qui sont déduits selon le prix de chaque Lead.
• Post-payé : le Prestataire reçoit les Leads puis paie chaque mois selon la liste de prix. Le Prestataire peut définir un budget mensuel maximum (ex. 300 €).

Le Prestataire est responsable de prendre connaissance de ces prix et de les respecter.

Le Prestataire paie pour chaque Lead reçu selon le modèle choisi et le budget mensuel défini. Une fois le budget atteint, la Plateforme cesse de transmettre de nouveaux Leads pour le mois en cours. Les montants non utilisés peuvent être reportés sur le mois suivant. Les Frais d’accès sont non remboursables.

6.2. Modification des Frais d’accès et indexation

Tonchoix.fr peut modifier ses tarifs à tout moment. Le Prestataire sera informé par email avec un délai de prévenance de huit (8) jours. Sans objection écrite du Prestataire dans les huit (8) jours suivant la notification, les nouveaux prix seront considérés comme acceptés. En cas d’opposition, l’abonnement prendra fin la veille de l’entrée en vigueur des nouveaux prix.
Dans tous les cas, les prix peuvent être ajustés en fonction du dernier indice des prix à la consommation (« IPC ») publié par l’INSEE. Le Prestataire sera informé de l’ajustement sur la facture suivante.

6.3. Application des paiements et intérêts de retard

Les paiements sont d’abord imputés aux factures les plus anciennes. Tonchoix.fr peut toutefois affecter le paiement à d’autres obligations à sa seule discrétion.

6.4. Modes de paiement

Tonchoix.fr détermine de manière indépendante les modèles de facturation proposés. Ceux-ci peuvent évoluer dans le temps et varier selon les sociétés, en fonction des évaluations de risques, des procédures internes et des décisions commerciales. Tous les paiements doivent être effectués conformément aux présentes Conditions et exclusivement selon les méthodes autorisées.

6.5. Paiement supplémentaire

En cas de modification du budget mensuel ou à la résiliation de l’Abonnement, le Prestataire sera facturé pour tous les Clients reçus jusqu’à la date effective de résiliation, conformément à l’Article 14.

6.6. Paiement anticipé récurrent

Pour les paiements anticipés, Tonchoix.fr émet une facture mensuelle sur le budget prépayé. Lors de la résiliation, le Prestataire continuera de recevoir des Clients jusqu’à l’utilisation complète du budget prépayé.

6.7. Autorisation de prélèvement

En fournissant ses coordonnées bancaires, le Prestataire autorise Tonchoix.fr à prélever les montants dus via le mode de paiement choisi (SEPA, carte de crédit/débit).

Pour les prélèvements SEPA, le Prestataire sera informé au moins deux (2) jours à l’avance.

Pour les paiements par carte, le montant sera débité le jour de facturation.

Si le paiement échoue, Tonchoix.fr peut bloquer l’accès du Prestataire jusqu’au paiement intégral et facturer des frais fixes de cinquante (50) € pour la suspension. Les intérêts légaux sur les montants impayés peuvent également être appliqués.

6.8. Paiement anticipé obligatoire

Tonchoix.fr se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé avant de transmettre des Clients.

Article 7.

Conditions particulières pour les Clients

7.1. Le Lead du Client

7.1.1. Absence d’obligation de sélection d’un Prestataire

La transmission d’une demande par le Client constitue une simple présentation non contraignante en vue de la réception d’offres de la part du Prestataire. Elle n’emporte aucune obligation, pour le Client de s’engager.
Seules peuvent être émises des demandes par des Clients existants et réels, et ces demandes doivent être effectuées dans le cadre de la mise en relation avec un Prestataire via Tonchoix.fr.
Le Client demeure seul responsable de la décision d’accepter ou de refuser une offre émise par un Prestataire.
Tonchoix.fr ne garantit en aucun cas que la demande du Client entraînera la manifestation d’intérêt d’un Prestataire, ni la conclusion d’un contrat entre le Client et un Prestataire. Elle ne garantit pas davantage la qualité, l’adéquation, la disponibilité ou la pertinence des services ou produits proposés par les Prestataires.

7.1.2. Conclusion directe d’un contrat avec le Prestataire

Aucun contrat n’est conclu entre le Client et Tonchoix.fr pour la fourniture d’une Prestation, celle-ci agissant uniquement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation.
Lorsque, à la suite d’une demande non contraignante du Client, un Prestataire soumet une offre, les négociations et la conclusion éventuelle d’un Lead interviennent exclusivement entre le Client et le Prestataire. Tonchoix.fr n’est en aucun cas partie à ces relations contractuelles.
En conséquence, la Plateforme ne saurait être tenue responsable des informations, déclarations, produits ou services fournis par les Prestataires, ni d’aucun litige pouvant survenir entre un Client et un Prestataire.
Le Client professionnel s’engage à garantir et indemniser le Site, ainsi que ses dirigeants, employés et actionnaires, contre toute réclamation, responsabilité, perte ou dommage, direct ou indirect, résultant de relations contractuelles ou de différends entre le Client et un Prestataire.

7.2. Exclusion du droit de rétractation du Client consommateur

En application des alinéas 1 et 13 de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît avoir demandé expressément et accepte que le Service soit pleinement exécuté dès la transmission de sa demande à un Prestataire, et qu’il renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Article 8.

Conditions particulières pour les Prestataires

8.1. Prérequis pour devenir Prestataires

8.1.1. Choix discrétionnaire

L’aspirant Prestataire doit disposer des qualités nécessaires pour offrir des Prestations. Tonchoix.fr est libre d’accepter ou non la demande d’un Prestataire indépendant d’accéder aux services de Tonchoix.fr pour exercer en qualité de Prestataire.

8.1.2. Formalités administratives et renseignements professionnels

Pour devenir Prestataire, toute personne physique ou morale exerçant une activité régulière à titre habituel doit exercer sous le statut d’auto entrepreneur individuel ou de société commerciale, s’enregistrer sur Tonchoix.fr en suivant les étapes d’inscription requises, à savoir, la création de son compte, l’acceptation des Conditions, et la communication d’un certain nombre de documents. En effet, en fonction des Prestations proposées, le référencement du Prestataire sera valable sous condition suspensive de fournir à Tonchoix.fr les documents suivants :

• copie de la pièce d’identité en cours de validité,
• l’extrait de son inscription au RCS ou au RNE de moins de trois mois
• régime de TVA applicable,
• lorsqu’il s’agit d’une activité réglementée, une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il détient les qualifications requises pour la fourniture des Prestations proposées,
• une attestation sur l’honneur attestant que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail,
• une attestation de vigilance URSSAF,
• une attestation de régularité fiscale,
• une attestation des assurances souscrites au titre des Prestations proposées à jour.

Lors de son inscription l’aspirant Prestataire renseigne la nature des Prestations qu’il souhaite proposer sur le Site en conformité avec les obligations légales et réglementaires propres à son activité.

L’aspirant Prestataire s’engage à renseigner des informations exactes et complètes et à les actualiser en cas de changement.

Le Prestataire est tenu de se conformer à ses obligations administratives et fiscales durant toute la durée de son inscription sur le Site et la fourniture de Prestations commandées grâce à l’intermédiation de Tonchoix.fr.

Lors de son inscription, l’aspirant Prestataires fournit ses coordonnées bancaires.

8.2. Création d’un compte

Le Prestataire s’engage à fournir des données d’identification de façon complète, véridique et non trompeuse, et à les actualiser.

Article 9.

Modifications des Leads, Annulations et Remboursements

9.1. Modifications et Annulations

Toute demande de modification ou d’annulation d’un Lead doit être adressée directement au Prestataire concerné. Les Utilisateurs sont responsables de toutes les modifications du Lead sur le Site ou en dehors du Site. Tonchoix.fr n’est pas responsable de l’acceptation ou du refus d’une modification ou annulation par le Prestataire.

9.2. Transactions commerciales entre le Prestataire et le Client

Le Prestataire reconnaît et accepte que Tonchoix.fr ne garantit ni les transactions commerciales, ni que les Clients commanderont les Prestations proposées par le Prestataire, ni que les Utilisateurs disposent des moyens financiers pour acheter ou payer ses Prestations.
Le Prestataire s’engage à indemniser Tonchoix.fr, ainsi que ses dirigeants, employés et actionnaires, contre toute réclamation, perte ou dommage résultant de cette relation.
Il est entendu que Tonchoix.fr ne fournit les Clients que conformément aux termes des présentes et n’accorde aucune garantie concernant les bénéfices, la conclusion de transactions commerciales ou la commercialisation des services ou produits du Prestataire.

9.3. Remboursements

Les conditions de remboursement sont déterminées par le Prestataire et non par Tonchoix.fr. Le Client s’engage à se conformer aux règles définies par le Prestataire pour toute demande de remboursement.
Tonchoix.fr ne peut être tenue responsable de tout refus de remboursement ou du montant remboursé.

9.4. Informations au Client

Le Client est informé que chaque Prestataire dispose de ses propres conditions générales, qui ne sont pas contraignantes pour Tonchoix.fr. Tonchoix.fr ne garantit pas que les modifications, annulations ou remboursements seront traités par le Prestataire.

Article 10.

Avis

Le Client peut évaluer le Prestataire à la fin de chaque Lead. Tonchoix.fr encourage et invite les Utilisateurs à soumettre leurs Avis par courrier électronique, téléphone ou courrier papier, afin d’améliorer ses Services et favoriser les Leads de Prestations.

Les Avis sont visibles à tous les Utilisateurs. Aucun Avis transmis n’est considéré comme étant confidentiel ou étant de la propriété de l’un des Utilisateurs. Les notations et commentaires peuvent s’afficher ailleurs sur le Site avec d’autres renseignements pertinents à des fins promotionnelles et publicitaires.

Les Clients s’engagent à laisser des avis objectifs, sérieux et modérés et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires.

En transmettant des avis, évaluations ou notes, l’Utilisateur octroi une licence non exclusive, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser et publier ces idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à l’égard de l’Utilisateur.

En aucun cas Tonchoix.fr ne procède à l’évaluation des Prestataires. Les notations et commentaires reflètent l’opinion individuelle des Clients et non celle de Tonchoix.fr. Les notations et commentaires ne sont pas vérifiés par Tonchoix.fr.

Article 11.

Activités et comportements interdits

Il appartient aux Utilisateurs de se conformer aux lois, règles, règlements et obligations fiscales applicables, liées à l’utilisation du Site et à l’accès aux Services. Les Utilisateurs s’interdisent de :

• enfreindre ou contourner toutes lois ou règlements applicables, accords passés avec des tiers, droits de tiers,
• enfreindre ou contourner les Conditions, ou documents annexes,
• utiliser le Site laissant croire, à tort, à l’existence d’un partenariat entre l’Utilisateur et Tonchoix.fr,
• enfreindre ou contourner les Conditions, ou documents annexes,
• utiliser le Site pour des finalités étrangères à la fourniture et demande de Prestations,
• tenir des propos discriminatoires de quelque nature que ce soit (raciale, ethnique, religieuse, sexuelle, physique, âge, état de santé, ou autre), ou avoir un comportement abusif, violent, dangereux envers des Utilisateurs ou Clients, et plus largement, envers des tiers,
• utiliser tout moyen non autorisé pour accéder au Site pour extraire frauduleusement des DP ou interagir avec des Clients, ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement du Site,
• tenter de contourner ou d’endommager le logiciel mis en place par Tonchoix.fr ou ses fournisseurs,
• tenter de désassembler, déchiffrer, décompiler ou effectuer de l’ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé par Tonchoix.fr pour fournir ses Services.

L’Utilisateur reconnaît que Tonchoix.fr a le droit de surveiller les interactions sur le Site afin de :

• exploiter, protéger et améliorer ses Services,
• vérifier le respect des Conditions,
• se conformer aux réglementations applicables, ainsi qu’à toute décision ou ordre judiciaire, mesure administrative, requêtes policières, agences publiques ou organes étatiques,
• répondre à tout comportement que Tonchoix.fr juge nuisible ou inacceptable,
• aux fins prévues par les Conditions.

Les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec Tonchoix.fr et à l’aider en toute bonne foi, à fournir les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par Tonchoix.fr, sur l’utilisation indue du Site et des Services. Tout Utilisateur qui considère qu’un autre Utilisateur a eu, ou a, un comportement inapproprié, offensant, violent ou sexuellement inapproprié, doit immédiatement le signaler aux autorités compétentes, puis en faire part à Tonchoix.fr qui envisagera l’exclusion dans les conditions ci-dessous.

Article 12.

Exclusion

12.1. Général

12.1.1. Droit d’exclure

Tonchoix.fr se réserve le droit d’interdire aux Utilisateurs l’accès au Site et aux Services dans les cas suivants :

• violation des Conditions,
• impossibilité de vérifier l’identité de l’Utilisateur,

L’Utilisateur est, dans la mesure du possible, avisé de toute mesure envisagée par Tonchoix.fr à son égard.

12.1.2. Procédure d’exclusion

La procédure d’exclusion peut être initiée :

• soit à l’initiative de Tonchoix.fr, sur la base de ses procédures internes de vigilance, de contrôle ou d’alerte ;
• soit à la suite d’une réclamation ou dénonciation transmise par un autre Utilisateur, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier papier.

Conditions de recevabilité d’une réclamation	Tout Utilisateur souhaitant formuler une réclamation à l’encontre d’un autre Utilisateur doit : justifier de son identité en adressant une copie de sa carte nationale d’identité, de son extrait Kbis ou de son extrait RNE datant de moins de trois (3) mois ; justifier de sa qualité de Client ou de Prestataire inscrit sur la plateforme ; exposer de manière circonstanciée les faits justifiant la réclamation ; et, dans la mesure du possible, joindre tout élément de preuve à l’appui de sa demande (factures, devis, photographies, échanges de courriers électroniques ou de messages, etc.).
Instruction de la réclamation	Dès réception d’une réclamation conforme, le service interne de Tonchoix.fr procède à son examen dans un délai de huit (8) jours ouvrés. L’Utilisateur mis en cause est informé par écrit de la réclamation portée à son encontre et dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrés pour présenter ses observations et fournir tout élément de réponse ou justificatif.
Mesures conservatoires	En fonction de la gravité des faits reprochés, Tonchoix.fr peut décider, à titre conservatoire, de suspendre temporairement l’accès de l’Utilisateur mis en cause à la plateforme, jusqu’à réception et analyse de ses explications.
Décision d’exclusion	À l’issue de l’instruction, et en l’absence de réponse de l’Utilisateur mis en cause ou en cas de réponse jugée insuffisante, non fondée ou non convaincante, Tonchoix.fr pourra décider, à sa seule appréciation, de : maintenir la suspension temporaire de compte ; exclure définitivement l’Utilisateur de l’accès à la plateforme ; et/ou résilier l’accès à tout service, y compris la passation ou la fourniture de Leads en cours. La décision de Tonchoix.fr est notifiée par écrit à l’Utilisateur concerné. Elle ne saurait engager la responsabilité de Tonchoix.fr, sauf faute lourde dûment prouvée.

12.2. Exclusion d’un Client

Plus précisément, Tonchoix.fr se réserve le droit d’interdire au Client la passation de Leads et de lui refuser pour l’avenir l’accès aux services Tonchoix.fr dans les cas suivants :

• impayés non justifiés et non fondés,
• plaintes des Prestataires,
• demandes de fourniture d’activités et comportements interdits tels que décrits à l’Article 11 ci-dessus.

Tout autre comportement que Tonchoix.fr estimerait contraire aux Conditions.

12.3. Exclusion du Prestataire

12.3.1. Exclusion temporaire

Tonchoix.fr se réserve le droit d’exclure le Prestataire de manière temporaire dans les cas suivants :

• non respect de ses obligations administratives et notamment, l’absence de communication de l’extrait d’inscription au RCS ou au RNE (« extrait Kbis » ou « extrait RNE »),
• non paiement de son Abonnement et Frais d’accès,
• au regard du nombre et type d’Avis négatifs reçus,
• plaintes répétées des Clients.

12.3.2. Exclusion temporaire

Tonchoix.fr se réserve le droit d’exclure les Prestataires de manière définitive dans les cas suivants :

• découverte par Tonchoix.fr d’informations fausses sur son entreprise individuelle ou société,
• publicité non-autorisée,
• fourniture d’activités et comportements interdits tels que décrits ci-dessus,
• au regard du nombre et type d’Avis négatifs reçus,
• plaintes répétées des Clients.

Tout autre comportement que Tonchoix.fr estimerait contraire aux Conditions.

Article 13.

Exclusions de responsabilité et de garantie

13.1. Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation du Site. Tonchoix.fr assume une obligation de moyens envers les Utilisateurs en matière de mise en relation et de mise à disposition du Site, et n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses engagements aux termes des Conditions.
Les Utilisateurs conviennent que Tonchoix.fr ne garantit pas les résultats des Prestations fournies.

13.2. Compétence du Prestataire

Tonchoix.fr met tout en œuvre pour contrôler la qualité, la véracité des informations contenues dans le profil du Prestataire, et notamment sa formation et qualification mais ne peut en aucun cas le garantir.

En aucun cas, les vérifications faites par Tonchoix.fr ne permettront d’identifier si les Prestations fournies par le Prestataire ont manqué d’exactitude, d’exhaustivité, d’actualisation, de qualité ou si le Prestataire a fait des erreurs ou omissions.

Le Client reconnaît avoir pleine connaissance des risques pouvant découler de la fourniture des Prestations et les accepte en conséquence. Il lui appartient, le cas échéant, de souscrire toute assurance qu’il jugerait nécessaire afin de se prémunir contre ces risques.

13.3. Équipement

Tonchoix.fr décline toute responsabilité liée au défaut de matériel du Prestataire lui empêchant de concrétiser ou d’exécuter correctement le Lead.

13.4. Dommages techniques

Tonchoix.fr n’est pas responsable en cas de dommage technique provoqué sur l’ordinateur, la tablette ou le smartphone de l’un des Utilisateurs en raison de l’utilisation du Site.
Tonchoix.fr décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu et l’utilisation de liens vers des sites internet tiers dont l’accès a été conseillé par l’un des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation de ces liens et des dommages que leur utilisation pourrait provoquer.

Article 14.

Durée et Résiliation

Le Contrat est valable pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions. L’Utilisateur peut, à tout moment, solliciter la clôture de son compte personnel étant précisé que le Prestataire reste toutefois tenu par les termes du Contrat pendant la durée du Lead et de son Abonnement.
La date effective de résiliation correspond à la fermeture du compte de l’Utilisateur sous condition de finalisation des Prestations en cours conformément au Lead.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des DP le concernant tel qu’il résulte de la Politique de confidentialité.
Le Prestataire ne pourra prétendre au remboursement de son Abonnement.
Tonchoix.fr peut immédiatement et sans préavis résilier le Contrat ou limiter l’accès de l’Utilisateur au Site en cas de manquement aux Conditions, et notamment aux articles 11 et 12 ci-dessus.

Article 15.

Indemnisation

Les Utilisateurs déchargent Tonchoix.fr de toute responsabilité liée de quelque façon que ce soit (i) au non-respect des Conditions ou documents annexes tels que décrits à l’article 19.2 ci-dessous par les Utilisateurs, (ii) au comportement inapproprié des Utilisateurs entre eux et à (iii) la violation de toute loi, tout règlement ou droit de tiers.

Article 16.

Résolution des litiges

16.1. Général

Toute réclamation envers les Prestataires née à l’occasion de l’établissement ou l’exécution d’un Lead ne pourra être formée qu’à l’encontre du Prestataire.
Les Utilisateurs acceptent de coopérer avec Tonchoix.fr et de l’aider en toute bonne foi, de fournir à Tonchoix.fr les informations requises et de prendre les mesures raisonnables demandées par Tonchoix.fr, en ce qui concerne toute éventuelle demande de dédommagement ou toute autre réclamation faite par les Utilisateurs concernant les Services proposés par Tonchoix.fr.

16.2. Règlement amiable

En cas de difficultés, notamment dans l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des relations résultant de l’application des Conditions, les Utilisateurs et/ou Tonchoix.fr rechercheront avant tout une solution amiable.

16.3. Médiation consommation

Lorsque le Client personne physique agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

A la demande de l’un des Utilisateurs, un représentant de Tonchoix.fr peut intervenir en qualité de médiateur afin de les aider à résoudre leurs litiges.

Les coordonnées du Médiateur sont indiquées ci-après :

• Nom : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
• Tél : +33 (0)1.89.47.00.14
• Courrier électronique : info@tonchoix.fr
• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu à Paris (75008)

Le Client personne physique agissant en qualité de consommateur, peut également faire usage de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne pour permettre aux consommateurs et aux professionnels de régler les litiges relatifs à l’achat en ligne de services via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 17.

Confidentialité et Données Personnelles

Pour la délivrance des Services et la navigation sur le Site, et plus généralement pour les besoins des présentes Conditions, Tonchoix.fr peut être amené à recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur.

Les stipulations relatives à la protection des données des Utilisateurs en tant que DP sont décrites dans les Annexes « Politique de confidentialité » et « Politique de Cookies » rattachées aux Conditions.

Article 18.

Droit applicable et Juridiction compétente

18.1. Droit

Les Conditions sont soumises au droit français.

18.2. Règlement judiciaire

En cas d’échec de règlement amiable, les Parties acceptent de soumettre tout litige à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 19.

Dispositions générales

19.1. Démarchage téléphonique

Conformément à l’article L. 221-16 du Code de la consommation le Client ayant transmis ses données téléphoniques (téléphone portable ou téléphone fixe) et qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la fourniture d'un service peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite « Bloctel » en remplissant le formulaire disponible à l’adresse : www.bloctel.gouv.fr

19.2. Documents Annexes

Font partie intégrante et constituent un ensemble indivisible aux Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique de Cookies et les éventuelles conditions particulières, politiques, règles ou normes complémentaires.

19.3. Indépendance

Aucune co-entreprise, aucun partenariat ni aucune relation employeur-employé ou mandant-mandataire n’existe entre les Utilisateurs et Tonchoix.fr.

19.4. Nullité partielle

Si l’une des clauses contenues dans les Conditions s’avère inapplicable, nulle ou illégale en raison de dispositions légales ou réglementaires, ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres clauses contenues dans les Conditions conservent leur force obligatoire.